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A savoir : Si la dénomination sociale choisie est déjà utilisée par une autre entreprise, il y a un risque d’action en justice (en contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, de concurrence déloyale, etc.). Il est d’usage d’effectuer des recherches préalables auprès de RNE du Registre du commerce et des sociétés pour vérifier qu'une société n'utilise pas le même nom ou une marque pour la même activité. Vous pouvez protéger le nom de votre société en effectuant un dépôt de marque à l'INNORPI. Ce dépôt sera valide sur tout le territoire Tunisienne.
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A savoir : Le montant du capital social est librement fixé par les Associés fondateurs. Il correspond à la somme des apports des Associés. En échange des apports, les Associés reçoivent des actions.
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